TVA en matière de prestations de soins médicaux

Depuis le 01/01/2022 une circulaire du SPF Finances apporte des précisions concernant l’exemption de la TVA en matière de prestations de soins médicaux à la personne. En effet, cette circulaire a été rédigée suite à la nouvelle loi qui généralise l’exemption aux actes médicaux ayant une finalité thérapeutique.
Cette circulaire tant attendue a été publiée, vous pouvez la consulter en cliquant ici.
Celle-ci décrit les actes médicaux qui seront toujours exonérés et ceux qui ne le seront plus et seront, par conséquent, soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2022.
Découvrez ci-dessous, une liste non exhaustive d’actes qui restent exemptés de la TVA 

4.4.1. Professions médicales

Médecin

Sont exemptés, les traitements et interventions poursuivant un but thérapeutique effectués par des médecins, qui ont pour objet principal le diagnostic, le traitement ou la guérison de maladies ou de problèmes de santé, ainsi que la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé des personnes.
C'est le praticien de soins médicaux qui effectue la prestation principale qui détermine en son âme et conscience, si un traitement médical poursuit un but thérapeutique. Sur ce point, peu importe que le professionnel de la santé soit sous la direction et la supervision d'un autre professionnel de la santé. Le fait de devoir respecter les règles en vigueur dans un hôpital ou de devoir suivre des instructions n'empêche pas l'application de l'exemption.

Exemples d'interventions et de traitements avec un but thérapeutique :
-       les mesures de prévention telles que la vaccination, l’immunisation et le dépistage (screening) ;
-       les prestations médicales relatives à la fertilité (par exemple onco-congélation ou préservation de la fertilité) et à la grossesse ;
-       les interventions esthétiques à but thérapeutique (à l'exception des interventions purement esthétiques) ;
-       les contrôles médicaux périodiques effectués par le médecin traitant ;
-       le prélèvement de sang ou d'autres substances corporelles pour le dépistage de virus, d'infections ou d'autres maladies à la suite d'une visite médicale annuelle à la demande du patient ou du médecin traitant ;
-       les prestations de services du médecin-chef et du médecin chef de service responsables du bon fonctionnement du département médical ou des différents services du département médical dans un hôpital (que ces dernières soient assurées par un médecin hospitalier indépendant ou une société médicale) ;
-       les prestations de services d'un médecin responsable de l'hygiène hospitalière et de lutte contre les infections hospitalières ; les prestations de services d'un médecin coordinateur et conseiller dans des maisons de repos et de soins ; les prestations de services d'un médecin RCM qui doit mettre des données administratives, médicales et infirmières à la disposition du SPF Santé publique ;
-       l'établissement d'un rapport médical en vue de l'obtention d'une intervention de l'assurance hospitalisation dans le cadre d'une intervention future et déterminée, à but thérapeutique, sur le patient ;
-       les consultations téléphoniques ou par internet, consistant à fournir des conseils personnalisés sur la santé et la maladie, à condition qu'un objectif thérapeutique soit poursuivi (ne sont pas visées ici les prestations de services consistant en la fourniture d'informations sur les pathologies et les thérapies et les prestations consistant en la fourniture de renseignements administratifs) ;
-       un programme d'entraînement supervisé par un professionnel qui tient compte de la présence de facteurs de risques et de pathologies chez chaque personne individuellement ;
-       les entraînements en groupe donnés, par exemple, par un médecin sportif, à la condition qu'au sein de la prestation, il soit tenu compte de la présence de facteurs de risques et de pathologies chez chaque personne individuellement.

Liste non exhaustive de prestations qui concernent des interventions et des traitements sans but thérapeutique, selon l’Administration fiscale, et qui ne sont pas exemptées :
-     Toutes actes ou bilans à visée purement esthétique
-     la participation à des enquêtes au profit de l’industrie pharmaceutique ;
-     l'examen médical pour l'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite ou d'un certificat médical pour les pilotes ;
-     les évaluations médicales des personnes présentant un handicap, par des médecins indépendants en vue de l'obtention d'allocations et de cartes de stationnement ;
-      les autopsies par un médecin légiste ;
-      la délivrance de certificats médicaux, la réalisation d'examens médicaux et l'établissement de rapports d'expertise médicale, concernant des questions de responsabilité, d'évaluation d'un dommage ou des fautes professionnelles à la demande de personnes envisageant d'introduire une action en justice ou en vue de l'obtention d'une pension de guerre ou d'invalidité ;
-       l'exécution d'examens médicaux et le prélèvement de sang ou d'autres substances corporelles pour le dépistage de virus, d'infections ou d'autres maladies, à la demande de tiers, dans le cadre de la conclusion d'une assurance vie ou d'un crédit hypothécaire lorsque ces opérations sont destinées à informer l'assureur ;
-       la recherche générale relative à la qualité des soins de santé (même si elle est imposée par l'autorité) ;
-       les activités de contrôle médical effectuée par des médecins, dans le but de vérifier l'incapacité de travail des salariés à la demande des employeurs ;
-       les conférences et/ou ateliers donnés par les praticiens (para)médicaux, ainsi que les autres opérations qu'ils effectuent dans le cadre de l'enseignement scolaire ou universitaire ou dans le cadre de la formation professionnelle (le cas échéant, l'exemption visée à l'article 44, § 2, 4° ou 8°, du Code de la TVA s'applique pour autant qu'il soit satisfait aux conditions prévues par cette disposition).

Dentiste

Les soins médicaux dispensés par les dentistes, de tous titres professionnels (y compris les orthodontistes, les parodontistes) dans le cadre de leur profession sont, normalement, exemptés de TVA sur la base de l’article 44, § 1er, alinéa 1er, 1° (nouveau), du Code de la TVA.

Les traitements et interventions esthétiques qui poursuivent un but thérapeutique sont également exemptés de TVA. Il s'agit par exemple du blanchiment des dents ou de la pose de facettes en cas de décoloration des dents ou de carie dentaire causée par un cancer/une chimiothérapie ou par l'utilisation de certains médicaments pendant une certaine période.
En revanche, les interventions ou traitements esthétiques qui ont pour unique but l'amélioration de l'apparence ne peuvent être qualifiés de soins de santé et sont donc soumis à la TVA (par exemple le blanchiment des dents inspiré par un désir purement esthétique : avoir des dents belles, blanches et régulières).
L'établissement d'un rapport médical en vue d'obtenir une intervention de l'assurance hospitalisation dans le cadre d'une intervention future et déterminée à but thérapeutique, sur le patient est considérée comme thérapeutique et est exemptée de TVA.
Sont également exemptées de TVA les livraisons et réparations de prothèses dentaires (telles que les couronnes, les bridges, les appareils dentaires) par des dentistes dans la mesure où ces opérations sont liées aux soins dentaires. La livraison et la réparation de prothèses dentaires par un prothésiste dentaire indépendant ou par un laboratoire indépendant ne sont pas exemptées de TVA.
C'est au dentiste de se prononcer sur la présence d’un but thérapeutique