Information patient
La TVA sur les soins
Depuis le 1er janvier 2022, seuls les soins qui poursuivent un but thérapeutique sont exemptés de TVA. Les actes à visée purement esthétique y sont soumis. Voici ce que cela change concrètement pour vous.
Ce qui est exempté, ce qui ne l'est pas
Sans TVA
Soins à but thérapeutique
- les consultations, examens et radiographies ;
- les extractions, dont les dents de sagesse ;
- les implants et prothèses dentaires posés dans le cadre des soins ;
- la chirurgie des mâchoires, de l'articulation temporo-mandibulaire et la traumatologie ;
- les interventions esthétiques qui ont un but thérapeutique, par exemple une reconstruction après un traumatisme ou une maladie.
Avec TVA
Actes sans but thérapeutique
- les interventions et traitements à visée purement esthétique ;
- les certificats et rapports d'expertise demandés dans le cadre d'un litige, d'une évaluation de dommage ou d'une procédure ;
- les examens médicaux demandés par un tiers, par exemple pour une assurance vie ou un crédit.
Comment cela se passe au centre
Le médecin apprécie
C'est le praticien qui détermine, en conscience, si un acte poursuit un but thérapeutique.
Vous êtes informé à l'avance
Si un acte est soumis à la TVA, nous vous le disons avant l'intervention et le devis le mentionne.
Pour un acte esthétique
La loi impose aussi un devis détaillé et un délai de réflexion de 15 jours entre la consultation et l'intervention.
Référence : article 44 du Code de la TVA et circulaire 2021/C/114 du SPF Finances relative à l'exemption de la TVA pour les prestations de soins médicaux, consultable sur Fisconetplus.